La loi de bioéthique

L’encadrement légal des actes d’AMP

L’AMP est destinée à répondre à la demande parentale d’un couple. Elle a pour objet de remédier à l’infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants , en âge de procréer, mariés ou en mesure d’apporter la preuve d’une vie commune d’au moins deux ans et consentant préalablement à l’insémination ou au transfert des embryons .

Le prélèvement d’éléments du corps humain et la collecte de ces produits ne peuvent être pratiqués sans le consentement préalable révocable à tout moment de la personne. Tout don d’éléments du corps humain est anonyme et gratuit. Les bonnes pratiques en AMP représentent un ensemble de dispositions opposables de prise en charge médicale des patients pour l’ensemble des processus cliniques et biologiques de l’AMP, qu’elles soient réalisées en intraconjugal ou avec tiers donneur. Elles complètent les dispositions législatives et réglementaires en la matière.

Elles définissent les règles destinées à assurer la qualité des activités, la sécurité des gamètes et des embryons ainsi que la gestion des risques. Elles s’imposent aux organismes, aux établissements de santé et aux laboratoires d’analyses de biologie médicale autorisés pour ces activités, qui donnent aux praticiens les moyens de les mettre en œuvre.

 

Confirmation de la demande d’AMP

La demande de recours à l’AMP par un couple

La demande est confirmée par écrit par les deux membres du couple à l’issue d’un délai minimum d’un mois à compter du dernier entretien.
Un bilan diagnostique du couple est réalisé préalablement à toute AMP. Il comprend au minimum après anamnèse les examens suivants :

• L’examen clinique.
• L’exploration du cycle et du statut ovarien -exploration utérine ou utéro tubaire selon les cas.
• Le spermogramme , le spermocytogramme  et la spermoculture.
• Les tests de sécurité sanitaire.

Le bilan est complété en fonction des contextes clinique et biologique. Il comprend également la recherche d’éventuels facteurs de risques obstétricaux. L’équipe pluridisciplinaire fait appel, en tant que de besoin à d’autres spécialistes, notamment à un médecin qualifié en psychiatrie ou un psychologue.

 

Appréciation des critères médicaux de prise en charge

Les critères médicaux de prise en charge sont appréciés par l’équipe clinico-biologique pluridisciplinaire. Pour chaque couple et chaque tentative, la balance bénéfice-risque du recours à l’AMP est évaluée par l’équipe pluridisciplinaire. Elle prend en compte notamment :

• L’âge des membres du couple.
• La durée d’infertilité.
• Les résultats du bilan diagnostique.
• Les risques et l’efficacité des techniques.

A l’issue de ce bilan, les patients sont informés des résultats des examens, du diagnostic de l’infertilité et de la stratégie thérapeutique proposée. La possibilité de réaliser l’AMP et le délai de sa mise en œuvre seront discutés au sein de l’équipe pluridisciplinaire et avec le couple, en fonction de l’âge de la femme et de l’homme, quelle que soit la cause de l’infertilité. L’équipe pluridisciplinaire peut à tout moment différer ou refuser la prise en charge dans les limites fixées par la loi et le code de déontologie, dans la mesure où tout médecin doit tenir compte des désavantages et des inconvénients des différentes investigations et thérapeutiques possibles, et dans la mesure où les textes régissant l’AMP prévoient un délai de réflexion supplémentaire lorsque l’équipe le considère nécessaire dans l’intérêt de l’enfant à naître.

 

Information du couple concerné

Une information loyale, claire et appropriée sur toutes les étapes de la prise en charge est donnée aux personnes concernées au cours de ces entretiens, leur permettant de participer à la prise de décision. L’équipe pluridisciplinaire s’assure que les informations ont été bien comprises, que les personnes ont pu poser les questions qu’elles souhaitaient et qu’elles ont obtenu des réponses à ces questions. Il est fait appel si nécessaire à un interprète. Chaque technique est présentée avec ses chances de réussite et d’échec, la pénibilité et les contraintes, notamment d’ordre matériel, financier ou psychologique, qu’elle peut entraîner. Sont exposés les effets secondaires et les risques potentiels à court et à long terme, liées notamment à la stimulation ovarienne, au geste chirurgical et aux techniques biologiques utilisées.
L’information est donnée aux couples sur les probabilités de réussite en termes de naissances, le risque de survenue de grossesses multiples avec leurs complications et l’état des connaissances concernant la santé des enfants nés après AMP.

La possibilité d’interrompre la prise en charge est d’emblée envisagée. L’information porte également sur l’obligation légale de l’Agence de la Biomédecine d’évaluer les conséquences éventuelles de l’AMP sur la santé des personnes qui y ont recours et des enfants qui y sont issus. Le praticien encourage le couple à participer aux études épidémiologiques qui pourront lui être proposées.

Le couple est informé sur les probabilités de concevoir naturellement, le cas échéant après chirurgie des trompes ou des voies excrétrices masculines.

Les informations sur l’adoption sont également délivrées.

La remise d’un dossier guide complet de ces informations. La demande de recours à l’AMP par un couple est confirmée par écrit, par les deux membres du couple, à l’issue d’un délai minimum d’un mois à compter du dernier entretien.

 

Les obligation légales

Identification des couples

À chaque étape de la prise en de charge en vue d’une AMP (prélèvement de gamètes, remise de paillettes, d’autoconservation de gamètes ou d’embryons, insémination ou transfert d’embryons), l’identification de l’homme et de la femme constituant le couple ou de la personne concernée est vérifiée par tout document officiel comportant une photographie.

Les modalités de la vérification sont notées et signées par la personne qui l’a réalisée.

Une procédure particulière s’applique à l’identification des donneurs et des donneuses.

Test de sécurité sanitaire

La recherche des marqueurs biologiques d’infection par les virus de l’immunodéficience humaine (VIH 1 / VIH2 ), de l’hépatite B (VHB )., de l’hépatite C (VHC ) et de l’agent de la syphilis est effectué chez les deux membres du couple dans les six mois précédents la tentative d’AMP s’il s’agit d’une première détermination et ultérieurement chaque fois que le délai entre la tentative et la dernière détermination est supérieur à 12 mois. En cas de positivité de l’un des marqueurs virologiques, l’avis d’un expert du domaine concerné est requis.

Congélation des embryons

Une bonne pratique de la fécondation in vitro implique la possibilité de congeler les embryons non transférés en vue de les transférer ultérieurement. Cependant, la congélation ne peut être entreprise qu’avec l’accord du couple donné préalablement à la tentative. L’indication principale concerne les cas où le nombre d’embryons obtenus est supérieur au nombre d’embryons transférés. La congélation peut être proposée s’il est nécessaire de différer le transfert pour raisons majeures ou avant traitement potentiellement stérilisant dans le cadre de la préservation de la fertilité.
Tous les couples pour lesquels des embryons sont conservés sont interrogés annuellement sur leur projet parental potentiel et sur le devenir des embryons. En cas de non-réponse à un premier courrier il est nécessaire de chercher à contacter le couple, notamment au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception.



L’AMP avec don de gamètes

L’AMP avec donneur ne peut être pratiquée que comme ultime indication. Lorsque l’AMP à l’intérieur du couple ne peut aboutir (indication pour infertilité) ou lorsque la procréation au sein du couple a de fortes chances d’aboutir à la transmission à l’enfant d’une maladie d’une particulière gravité (indications génétiques).

• Le donneur doit faire partie d’un couple ayant procréé, après avoir donné son consentement écrit.
• Il ne peut donner naissance à plus de cinq enfants par ses dons et ses gamètes ne peuvent être utilisées qu’après congélation (l’utilisation de sperme frais est interdite).
• Ces gamètes ne peuvent être utilisées que si les tests de dépistage de certaines maladies infectieuses s’avèrent négatifs.
• Le couple receveur doit donner son consentement au juge ou au notaire qui les informe des conséquences de ce choix (la filiation du mari ou du concubin qui a accepté l’assistance médicale à la procréation avec don de sperme est irrévocable).
• Le bénéfice d’un don ne peut être subordonnés à la désignation d’un donneur par le couple receveur, même si ces gamètes sont destinées de façon anonyme à un autre couple que le couple receveur.